BTP INGIENERIE SOLUTIONS SA

790 831 341 R.C.S Mâcon
3 rue Bigonnet 71000 Mâcon
Président : Bernard PILLOT

 

CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION DU CONTRAT

Missions d’Ingénierie

Entre Vous, le Client et Nous, le Bureau d’Etudes Structure (BET), il est convenu les dispositions suivantes.

1. DEFINITION DES LIMITES DE PRESTATION – OBLIGATIONS DES PARTIES

1.1  Nature de la mission objet du contrat

La mission porte sur des prestations d’ingénierie, d’études et de conseil.

1.2  Obligations du BET

Le BET est tenu à une obligation de moyens. Il réalisera les missions décrites dans la présente proposition, en respectant les règlements de calculs applicables.

1.3  Obligations du Client

Le Client remettra au BET les documents sollicités et nécessaires au bon accomplissement de sa mission.

L’étude sera réalisée sur la base de ces documents. Ainsi, le client s’engage à signaler au BET tout changement dans l’implantation, la conception, l’importance des constructions. De même, il informera le BET de tout incident survenu en cours de chantier susceptible de relever d’une problématique liée à la mission qui lui a été confiée. Le Client payera le prix des missions conformément aux modalités définies dans le présent contrat (article 4.3).

 

2. DELAIS

Les délais seront fixés conjointement entre le Client et le Bureau d’études. Le délai de réalisation démarre à la réception de la commande de la mission et de la réception de l’ensemble des pièces nécessaires à la réalisation de notre mission.

La responsabilité du BET ne saurait être engagée pour des retards consécutifs à des faits qui ne lui sont pas imputables.

 

 

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels applicables sont :

  • Les présentes conditions générales de vente,
  • La proposition technique et financière particulière jointe.

 
4. LE PRIX

 4.1  Contenu du prix et validité

Le prix est établi sur la base des informations transmises au moment de l’établissement du contrat. Le prix qui en résulte constitue le minimum de rémunération du BET.

Ce prix est valable pour une durée de 3 mois à compter de la date d’envoi et conformément au détail de la proposition technique et financière ci-jointe.

4.2  Variation du prix

Le prix est réputé ferme et définitif. Toutefois :

  • Dans le cas de modification de projet résultat de la volonté du maître d’ouvrage, d’événements imprévisibles ou de faits non imputables au BET, le devis sera adapté et modifié selon la nouvelle estimation fournie par le BET. En cas de désaccord sur le nouveau prix, le BET se réserve le droit de dénoncer le contrat sans réclamation possible de l’une ou l’autre des parties.
  • Dans le cas de modifications des charges imposées par voie législative ou réglementaire, qui auraient une incidence sur le coût d’exécution de l’ouvrage, les dépenses sont ajoutées au moment du règlement sur production de justifications précises.

Les prix ne peuvent être modifiés que par voie d’avenant.

 

4.3  Paiement

Dans le cadre d’un marché public, le BET bénéficiera du paiement direct intégral de nos factures par le maître d’ouvrage, conformément au décret n °73.239 du 1er mars 1973.

ou

Dans le cadre d’un marché privé, une caution bancaire personnelle et solidaire du Client devra être fournie au BET, telle que prévu par l’article 1799-1 du Code Civil ou selon l’article 14 de la loi de 1975 en cas de sous-traitance.

A défaut de précision dans les conditions particulières, le paiement se fera selon les conditions évoquées dans la proposition technique et financière ci-jointe.

Les retards de paiement ouvrent droit au paiement d’intérêts moratoires au taux d’intérêt légal augmenté de sept points.

Le donneur d’ordre se libèrera des sommes dues par lui, en faisant crédit au compte ouvert au nom de TECO SAS sur le compte 1087 00064 52021391777 36.

 

5. PENALITES

 En cas de  retard ou de surcoût de travaux, les pénalités sont réputées indemniser le client de son préjudice ainsi que les conséquences indirectes induites aux tiers.

5.1  Pénalités de retard

Des pénalités de retard pourront être précisées dans le contrat passé entre le BET et le Client, sur la base du planning prévisionnel mis en place au lancement des études. L’application des pénalités nécessitera la démonstration de la part du Client d’une responsabilité pleine et entière du BET, ainsi qu’à la mise à disposition de ce dernier de l’ensemble des éléments nécessaires à son étude. 

Les pénalités de retard sont plafonnées à 5% des honoraires du BET.

5.2  Pénalités pour surcoûts de travaux

Le BET n’est engagé que sur les estimations qu’il établit dans le cadre de l’exécution de sa mission. Il n’est tenu à aucune estimation qui lui serait remise par le Maître d’Ouvrage ou un acteur à l’acte de construire.

5.3  Résiliation

Le présent contrat pourra être résilié par l’une des parties, dans le cas où l’autre partie est défaillante dans l’exécution de ses obligations, à l’expiration d’un délai de deux semaines après l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé, demandant la réparation de la défaillance et restée sans effet.

En cas de résiliation par le Client, non justifiée par une défaillance du BET, le Client est engagé à indemniser le BET de la totalité des prestations débutées au moment de la rupture du contrat.

 

 

6. RESPONSABILITE ET ASSURANCE

6.1  Responsabilité du BET

Le BET assume les responsabilités qu’il engage par l’exécution de sa mission telle que décrite dans la proposition technique et financière ci-jointe.

A ce titre, le BET est responsable de ses prestations, dont la défectuosité lui est imputable. La responsabilité du BET ne saurait être engagée en dehors du cadre de la mission objet de la présente proposition financière et technique.

Il est expressément convenu que pour les dommages autres que les dommages à la construction engageant la responsabilité décennale du BET, sa responsabilité sera limitée dans les conditions suivantes.

  • La responsabilité du BET ne serait être engagée au-delà des montants de garantie fixés à son contrat d’assurance. En outre, le BET sera garanti par le Client, contre les conséquences de toute recherche en responsabilité de la part de tiers au présent contrat dès lors qu’elles dépasseraient les montants garanties visées à l’article 6.2.
  • En l’absence de faute du BET, le Client assume le risque inhérent à son projet. Le Client relèvera en garantie le BET contre les recours de tiers dans le cas de désordres sur réseaux si leur implantation ne correspondait pas aux indications renseignées par les concessionnaires.

6.2  Assurances

Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale du BET.

Le BET a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle auprès de la SMABTP. Ce contrat garantit le BET :

  • En RC Décennale sur toutes les opérations dont le coût global reste inférieur à 26 000 000 € H.T. pour les ouvrages de bâtiment, et 6 000 000 € H.T. pour les ouvrages de génie civil.
  • En RC Professionnelle sur toutes les opérations quelque soit le coût global de l’opération.

Montants de garantie :

 

  • Dommages matériels engageant la responsabilité décennale du BET :

–   ouvrage de bâtiment : Coût de la construction

–   ouvrage de génie civil : 1 500 000 € / sinistre

 

  • Dommages matériels engageant la responsabilité civile professionnelle :

–   ouvrage de bâtiment : 1 220 000 € / sinistre

–   ouvrage de génie civil  : 610 000 € / sinistre

 

  • Dommages immatériels engageant la responsabilité civile professionnelle :

–   ouvrage de bâtiment : 610 000 € / sinistre

–   ouvrage de génie civil : 305 000 € / sinistre

 

  • Dommages corporels engageant la responsabilité civile professionnelle :

–   ouvrage de bâtiment  : 3 354 000 € / sinistre

–   ouvrage de génie civil  : 3 354 000 € / sinistre

 

Extension des garanties du contrat RCPro/Déc et attestation nominative de chantier

Le Client informera le BET au cas où le coût prévisionnel de l’ouvrage est supérieur aux seuils définis ci-dessus (honoraires de maîtrise d’œuvre et bureau de contrôle compris). Si tel est le cas, l’avis de la Compagnie d’assurance devra être demandé pour validation de l’extension de garantie, et détermination de la surprime correspondante.

 

Le Client s’engage à prendre en charge cette surprime.

 

En cas de demande d’attestation nominative de chantier dans le cadre d’une opération normalement couverte par le contrat, le Client s’engage à indemniser le BET d’une somme forfaire de 500 € H. T.

 

Polices Complémentaires de Groupe / Polices de Chantier

Dans le cas où le Maître d’ouvrage ou l’Entreprise souscrit une assurance RC Décennale 2nde ligne (CCRD) ou une police de chantier (notamment TRC), le Client s’engage à en faire bénéficier le BET dans les mêmes conditions que les autres BET locateurs d’ouvrage et sans surcoût.

 

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